Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral
Immunité
88Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance l’inspecteur, le registraire, le chef des services vétérinaires, le ministre et la personne autorisée par l’un d’eux à exercer des fonctions en vertu de la présente loi ainsi que toutes autres personnes employées ou engagées dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi pour tout acte accompli ou censé l’avoir été de bonne foi et pour toute omission commise de bonne foi en vertu de la présente loi.
Immunité
88Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance l’inspecteur, le registraire, le chef des services vétérinaires, le ministre et la personne autorisée par l’un d’eux à exercer des fonctions en vertu de la présente loi ainsi que toutes autres personnes employées ou engagées dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi pour tout acte accompli ou censé l’avoir été de bonne foi et pour toute omission commise de bonne foi en vertu de la présente loi.